CGU du LMS SkillChunks

Conditions générales d'utilisation

de la plateforme de formation e-learning SkillChunks

SOMMAIRE :

1. PRÉAMBULE : MENTIONS LÉGALES/ACCEPTATION

2. DESTINATION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA PLATEFORME

3. INSCRIPTION ET ACCÈS A LA PLATEFORME

3.1 Principes généraux

3.2 Étapes à suivre pour la création d’un compte permettant d’accéder à la Plateforme

3.3 Informations concernant l’identification des Utilisateurs

3.4 Désinscription – Résiliation de l’inscription de l’Utilisateur

4. PROTECTION DES DONNÉES à CARACTÈRE PERSONNEL

4.1 Réglementation applicable

4.2 Données à caractère personnel collectées

4.3 Droits des Utilisateurs

4.4 Utilisation de cookies

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6. LIENS /PROPRIÉTÉ

6.1 Liens pointant vers d’autres sites

6.2 Respect des droits de propriété de la SOCIÉTÉ et des tiers

7. NULLITÉ PARTIELLE / NON-RENONCIATION / INTUITU PERSONAE

8. FORCE MAJEURE

9. DROIT DE MODIFICATIONS UNILATERALE

10. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

1. PRÉAMBULE : MENTIONS LÉGALES/ ACCEPTATION

SKILLCHUNKS SAS, société par actions simplifiées, au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 893 699 496, également organisme de formation enregistré sous le numéro 763 1111 0531 auprès du préfet de la région Occitanie, dont le siège social se situe au 32 Rue Honoré de Balzac - 31200 Toulouse, représentée par sa présidente, Madame Anne TARRADA et son Directeur Général, Monsieur Jacques REYNAL, exploite la Plateforme de formation en ligne « SKILLCHUNKS » accessible à partir de l’URL suivante : https://skillchunks.lilicampus.com (ci-après dénommé la « Plateforme »)

La Plateforme est hébergée par la société Edunao, société par actions simplifiées, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 802 398 313, également organisme de formation enregistré sous le numéro 11 75 55075 75 auprès du préfet de la région Ile de France, dont le siège social se situe au 29-33 Avenue des Champs Élysées 75008 PARIS.

Les services offerts sur la Plateforme sont fournis « en l’état » et sont subordonnés à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »).

Tout Utilisateur souhaitant y accéder doit donc avoir pris préalablement connaissance de ces CGU et déclare expressément les accepter sans réserve et s’engage à les respecter dès la première connexion à l’Outil, et pendant toute son utilisation. Il est précisé que la connexion à l’Outil n’est possible que dans certains délais indiqués par SKILLCHUNKS. À l’issue de la session de Formation de l’Utilisateur, pendant la période impartie par SKILLCHUNKS, l’Utilisateur ne pourra plus se connecter à l’Outil et ses Identifiants seront automatiquement désactivés, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

2. DESTINATION ET CARACTERISTIQUES DE LA PLATEFORME DE FORMATION

2 .1 L’objectif de cette Plateforme de formation en ligne est de proposer à ses utilisateurs (ci-après dénommé(s) « Utilisateur(s) » ou « Vous ») des modules de formation en ligne (e-learning) qui comportent notamment des séquences vidéo portant sur des thématiques variées.

L’ensemble des contenus de la Plateforme consultables par les Utilisateurs et notamment les modules de formation seront ci-après dénommés les « Services ».

2.2 SKILLCHUNKS ne vous garantit pas la pérennité ou les performances des Services accessibles sur la Plateforme.

Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à la Plateforme.

SKILLCHUNKS ne garantit pas que ses Services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.

2.3 SKILLCHUNKS ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive pour l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des Services.

De même, SKILLCHUNKS ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation des Services, ou tout autre dommage causé à l’Utilisateur.

Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.

3. INSCRIPTION ET ACCÈS A LA PLATEFORME

3.1 Principes généraux

L’Utilisateur qui souhaite avoir accès à la plateforme de formation en ligne SKILLCHUNKS (ci-après dénommée la Plateforme) doit dans un premier temps renseigner un formulaire, ou s’identifier s’il est déjà inscrit depuis la page d’accueil du Site internet : https://skillchunks.lilicampus.com/login/index.php

Après avoir rempli les champs d’inscription du formulaire ou s’être identifié, l’Utilisateur peut accéder à la Plateforme.

Le droit d’accès à la plateforme non-transférable et non cessible.

3.2 Étapes à suivre pour la création d’un compte permettant d’accéder à la Plateforme

Étape 1 : l’Utilisateur doit remplir un formulaire électronique d’inscription dans lequel (i) il fournit les données permettant son identification (Cf. précisions à l’article 3.3 ci-après) (ii) il choisit son mot de passe et son identifiant (ci-après dénommé le « Formulaire »).
Étape 2 : l’Utilisateur doit valider ce Formulaire, prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et confirmer le fait qu’il accepte la politique du site au moyen d’une case à cocher.
A l’issue de ces deux étapes, l’Utilisateur bénéficie d’un compte lui permettant d’accéder à la Plateforme et de bénéficier des Services (ci-après dénommé le « Compte »).

3.3 Informations concernant l’identification des Utilisateurs

Les données notamment les données à caractère personnel obligatoires fournies par l’Utilisateur lors de son inscription à la Plateforme dans les conditions visées à l’article 3.2 sont les suivantes : ses nom, prénom, adresse électronique.
Mot de passe : est librement choisi par l’Utilisateur et peut être à tout moment modifié par ses soins. Chaque Utilisateur est responsable de la création, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers. Il doit en assurer la conservation, la confidentialité et le secret.
Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ces identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.
Si un Utilisateur a le sentiment que ses identifiant et mot de passe sont usurpés par un tiers, il doit immédiatement en informer le service support.
Les données personnelles nominatives et non nominatives relatives aux Utilisateurs, collectées par l’intermédiaire de la Plateforme, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de SKILLCHUNKS, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion de la Plateforme, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

3.4 Désinscription - Résiliation de l’inscription de l’Utilisateur

SKILLCHUNKS peut à tout moment résilier de plein droit et sans autre formalité le Compte de l’Utilisateur sur la Plateforme en cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

• Violation des art. 23 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 227-23 du Code pénal ;

• Présomption d’utilisation des services sous l’identité d’un tiers et/ou avec les identifiant et mot de passe d’un tiers ;

• Atteinte aux droits de SKILLCHUNKS ou de tiers ;

• Contrefaçon ;

• Violation des lois et règlements en vigueur.

4. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

4.1 Réglementation applicable

SKILLCHUNKS est tenue au respect des législations et réglementations françaises et européennes en vigueur – notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés - ou telles qu’elles seront ultérieurement amendées relatives à la protection des données à caractère personnel (ci-après la « Réglementation Applicable »).

4.2 Données à caractère personnel collectées

4.2.1 SKILLCHUNKS collecte et traite les Données Personnelles des Utilisateurs qui se connectent sur la Plateforme, les activités pédagogiques réalisées, les scores obtenus par l’Utilisateur en cas de réponses à des quiz (ci-après les « Données »).

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur recueillies dans le cadre de son inscription à la Plateforme et l’utilisation de cette dernière sont obligatoires pour le traitement et la gestion de l’opération en cause et en particulier pour son traitement informatique effectué sous la responsabilité de SKILLCHUNKS.

SKILLCHUNKS pourra utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées et traitées pour les finalités suivantes :

vous permettre de vous inscrire ;
sécuriser votre compte ;
communiquer avec vous ;
permettre le suivi, le déroulement et le résultat de la formation ;
gérer les demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation ou de portabilité de vos données personnelles.

Ces données sont destinées à la SKILLCHUNKS, responsable du traitement au sens de la Règlementation Applicable, ainsi qu’aux prestataires techniques de SKILLCHUNKS pour les besoins de bon fonctionnement de la Plateforme et les finalités visées ci-dessus.

4.2.2 Lors de l’inscription en ligne, SKILLCHUNKS demande aux Utilisateurs de compléter un Formulaire contenant un certain nombre de mentions, certaines étant requises à titre obligatoire, d’autres à titre facultatif (cf. article 3.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation).

4.2.3 SKILLCHUNKS s’engage à ne pas communiquer ni céder à tout autre tiers les Données Personnelles communiquées par les Utilisateurs sans leur autorisation préalable, à moins qu’elle n’y soit contrainte par des dispositions légales ou par décision de justice. SKILLCHUNKS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles qui lui ont été communiquées par les Utilisateurs afin, notamment, d’empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

En cliquant sur un hyperlien les Utilisateurs sont susceptibles d’être redirigés vers des sites tiers dont la politique de gestion des données à caractère personnel pourrait être différente de celle de SKILLCHUNKS. Il appartient donc à chaque Utilisateur de consulter les conditions d’utilisation de ces sites tiers, étant entendu que SKILLCHUNKS ne saurait être responsable des informations transmises ou collectées lors de visites de l’Utilisateur sur des sites tiers.

4.2.4 Les Données traitées sont conservées par SKILLCHUNKS pendant toute la durée d’utilisation des Services.

Elles sont définitivement supprimées :

soit à la suite d’une demande de l’Utilisateur ou d’une résiliation du Compte à l’initiative de SKILLCHUNKS en application des dispositions de l’article 3.4 des présentes,
soit au plus tard dans un délai d’un (1) mois après le bilan de fin de formation.

4.3 Droits des Utilisateurs

Au titre de la protection de vos données, vous disposez de droits, vous permettant de les rectifier, modifier ou supprimer tels que :

Droit d’accès,
Droit de rectification,
Droit d’opposition (sauf pour les traitements basés sur un contrat, une obligation légale ou les intérêts vitaux),
Droit à l’effacement (sauf pour les traitements basés sur une obligation légale ou l’intérêt public),
Droit à la portabilité (sauf pour les traitements basés sur l’intérêt légitime, une obligation légale, l’intérêt public ou les intérêts vitaux),
Droit à la limitation du traitement,
Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication des données personnelles après votre mort,
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL) dans l’hypothèse où nous ne parviendrions pas à répondre convenablement aux demandes.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment, sous certaines conditions. Nous ferons notre possible pour accéder à votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois, selon l’article 12 du RGPD.

Enfin, les Utilisateurs disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

4.4 Utilisation de Cookies

Les cookies sont de petits morceaux de texte envoyés par votre navigateur web par un site web que vous visitez. Un fichier cookie est stocké dans votre navigateur web et permet au Site ou à un tiers de vous reconnaître et de faciliter votre prochaine visite et de rendre le Site plus utile pour vous. Essentiellement, les cookies sont une carte d’identité de l’utilisateur. Les balises web sont de petits fichiers graphiques liés à nos serveurs qui nous permettent de suivre votre utilisation de notre Site et des fonctionnalités associées. Les cookies et les balises web nous permettent de mieux vous servir et plus efficacement, et de personnaliser votre expérience sur notre Site.

Afin de fournir nos services en ligne, nous devons collecter des données personnelles à des fins de correspondance et/ou pour nous permettre de vous fournir notre service. En tout état de cause, nous nous engageons à garantir que les informations que nous collectons et utilisons sont appropriées à cette fin. SkillChunks est une entreprise qui respecte les droits de ses utilisateurs en matière de protection des données et de vie privée et nous n’avons aucun intérêt à collecter des données au-delà de ce dont nous avons besoin pour faire fonctionner les Services.

Lorsque vous utilisez et accédez au Site, nous pouvons placer un certain nombre de fichiers cookies dans votre navigateur web.

Le Site utilise ou peut utiliser des cookies et/ou des balises web pour nous aider à déterminer et à identifier les visiteurs récurrents, le type de contenu et de sites vers lesquels un utilisateur de notre Site se connecte, la durée pendant laquelle chaque utilisateur passe dans chaque zone de notre Site, et les fonctionnalités spécifiques que les utilisateurs choisissent d’utiliser. Dans la mesure où les données des cookies constituent des informations personnellement identifiables, nous traitons ces données sur la base de votre consentement.

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5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Licence d’utilisation concédée aux Utilisateurs. SKILLCHUNKS détient tous les droits d’utilisation sur l’Outil lui permettant de proposer le Service aux Utilisateurs (en ce compris les logiciels, Contenus, chartes graphiques, marques, logos, noms de domaine etc.).

Aucun élément composant l’Outil ne peut être copié, représenté, reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, autrement qu’expressément autorisé par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est informé que toute représentation totale ou partielle de l’Outil et des Contenus par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de SKILLCHUNKS est ainsi strictement interdite.

Ce droit d’utilisation est non-exclusif, personnel, intransférable, incessible, et ne peut être exercé qu’en France. Tout autre droit non autorisé est expressément réservé.

6. LIENS /PROPRIÉTÉ

6.1. Liens pointant vers d’autres sites

SKILLCHUNKS décline toute responsabilité concernant l’usage de sites Internet de tiers auquel il serait donné accès via la Plateforme.

Dès lors que vous êtes re-routé sur le site d’un tiers, les présentes CGU cessent d’être applicables ; seules les conditions d’utilisation du site auquel vous accédez s’appliquent alors.

Si vous accédez via la Plateforme à des sites tiers illicites ou nuisibles de quelque manière que ce soit, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement de façon à nous permettre de supprimer sans délai le lien au site litigieux.

6.2. Respect des droits de propriété de SKILLCHUNKS et des tiers

Conformément à l’article 5, l’ensemble des contenus (photos, textes, vidéo, son, etc…) consultables sur la Plateforme sont et demeurent, la propriété exclusive de SKILLCHUNKS et/ ou de ses partenaires et/ou de tiers.

Vous n’êtes donc en aucun cas autorisé à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus de quelque façon que ce soit.

7. NULLITÉ PARTIELLE / NON-RENONCIATION / INTUITU PERSONAE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

Le fait pour SKILLCHUNKS de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.

Les présentes CGU sont conclues intuitu personae.

8. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence française (y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.

9. DROIT DE MODIFICATIONS UNILATERALE

SKILLCHUNKS se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment, tout ou partie de l’Outil, notamment en cas d'évolutions réglementaires, techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles fonctionnalités. SKILLCHUNKS pourra par exemple modifier les visuels, chartes graphiques et autres éléments et/ou Contenus à sa seule convenance. Modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation. SKILLCHUNKS se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur se doit donc de vérifier régulièrement, ce à chaque connexion, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à arrêter immédiatement toute utilisation du Site Internet en cas de désapprobation de celles-ci, l'Utilisateur étant tenu d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation sans réserve dès le premier jour de l’utilisation de l’Outil.

10. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Plateforme, ses contenus et les Services sont régis et interprétés selon les dispositions de la loi française.

A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation de la Plateforme seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

A l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence du tribunal de Commerce de Toulouse et les litiges pour lesquels une ou plusieurs personnes n’ont pas la qualité de commerçants seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile ou du Code de justice administrative.